Aller au contenu
logo Basker
Menu
  • Vie municipale
    • Affichage légal
    • Guide des démarches en ligne
  • Au quotidien
    • Actualité
    • Agenda
  • Famille
  • Tourisme
  • Contact
Basker
  • Vie municipale
    • Affichage légal
    • Guide des démarches en ligne
Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

  • Particuliers
  • Professionnels
  • Associations

  • Centres de contact
  • Actualites

» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?

Loyers impayés et expulsion du locataire

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Basker

163 rue du Canal, 27500 pont audemer Contact Tél. 09 72 13 53 21
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Accessibilité
  • krea3 agence web normandie Krea3 krea3 sites web responsive design
↑